Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01892
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, nonobstant l'absence d'un lien de subordination non exclusive du statut et l'exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02088
3 décembre 2014
3 décembre 2014
contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c243
21 mai 1965
21 mai 1965
économique et juridique, caractéristique essentielle d'un contrat de louage de services ; Mais attendu que l'article 54 f, précité, subordonne le droit aux congés payés à l'existence d'un contrat de
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c50e
11 mai 2001
11 mai 2001
mais leur travail habituel de placement d'accords de maintenance auprès de la clientèle de leurs employeurs et dans l'intérêt principal de ceux-ci ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831485a
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement en date du 14 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse a - constaté l'absence de lien de subordination entre Madame [G] et la société Hands Up ; En conséquence :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de331624
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au contraire, la SAS Pomme d'Happy soulève l'existence d'une contestation sérieuse, soutenant l'absence de lien de subordination de Mme [O] à son égard.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406532
17 février 1999
17 février 1999
vendeur-colporteur indépendant et qu'elle effectuait les ventes dont elle percevait directement le prix en son nom propre dans des conditions dont elle avait la maîtrise ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033af66566f756348b4f788
26 avril 2017
26 avril 2017
En présence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui le conteste d'en établir le caractère fictif et plus spécialement de démontrer l'absence d'un lien de subordination, essentiel pour déterminer
Source officiellesoc
61372311cd58014677405014
3 février 1998
3 février 1998
sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, ce texte ne s'oppose pas à ce que la juridiction prud'homale se déclare incompétente au profit d'un autre Tribunal lorsque, ayant retenu l'absence
Source officielleChambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
26 mai 2017
1] a adressé à cette dernière le 3 février 2011 une lettre d'observation lui indiquant qu'elle considérait que les chauffeurs internationaux employés par sa filiale slovaque STJ-SK relevaient, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe80
19 novembre 2012
19 novembre 2012
L'Association COSMOPOLITE ART'SAVEUR conteste l'existence d'une relation travail entre elle-même et Mme Z..., invoquant l'absence de lien de subordination et de prestation de travail.
Source officiellesoc
61372361cd58014677409020
20 octobre 1999
20 octobre 1999
l'arrêt d'avoir débouté l'intéressé de sa demande d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité de l'exécution du mandat social se caractérise uniquement par une absence
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403be2
5 février 1998
5 février 1998
les intéressés ne relevaient pas du régime général, l'arrêt attaqué énonce que la société Promotion voiles soutient sans être contredite que leur activité s'exerçait en toute indépendance et qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a06
18 août 2014
18 août 2014
décision de rejet de la commission de recours amiable et invalidait le redressement notifié à la Société JARRY PLATS au motif que la CGSS n'avait pas procédé à la vérification de l'existence ou de l'absence
Source officiellesoc
61372295cd580146773febe9
22 février 1996
22 février 1996
alors, d'une part, que la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en se fondant sur cette seule qualité pour écarter l'existence d'un lien de subordination alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719
21 juin 2023
21 juin 2023
ne rapportait pas la preuve que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et de sanctionner d'éventuels manquements dans l'exécution de son travail et a pu en déduire l'absence
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c31
18 juin 1970
18 juin 1970
DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET EXPRESSEMENT REPRISES DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant sur la prétendue absence de compétences techniques
Source officiellecr
édure suiviec/Jean C
613725c6cd580146774206dc
3 novembre 1998
3 novembre 1998
.) ; la preuve d'un lien de subordination entre lui-même et Jean C... n'est pas rapportée (...) ; Jean C... ne peut ainsi être tenu pour responsable de la mort accidentelle de Michel B... (...)" ;
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c54
20 mars 1997
20 mars 1997
bénéficiaient au surplus d'une procuration bancaire permanente et illimitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces faits n'étaient pas de nature à caractériser une cogérance et l'absence
Source officiellePage 16 sur 3890