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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

comme les jours fériés supplémentaires accordés, qu'il lui est également reconnu le droit de s'absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300627

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de certaines dalles de plafond et du blocage de l'un des ascenseurs menant au parking ; qu'un constat du 27 mai 2009 avait relevé le gondolage général du dallage posé face à la porte d'accès n° 3, un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01223

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'évaluation des performances en 2013 et 2014, l'absence de poste équivalent à son retour de congé sabbatique alors qu'elle venait d'annoncer sa grossesse, l'absence de toute rémunération variable à compter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300620

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'acte stipulait un prix d'achat de 43 000 000 euros, une durée expirant le 20 juin 2017 et précisait qu'au-delà de cette date, les actionnaires de la mandante disposeraient d'un droit prioritaire d'achat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Q..., ès qualités, la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Phone, sur l'absence de comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 et l'absence d'approbation des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300263

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

où l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent lui est réclamé ; que la cour d'appel a énoncé que le délai de l'article 1648 du code

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CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond, elle invoque l'absence de créance certaine et exigible et rappelle que la régie Eau d'[Localité 1] doit établir l'existence de sa créance en vertu de l'article 1353 du code civil.

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CC

soc

613722d6cd58014677402165

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

sauf à ce que des examens complémentaires l'infirment, ce qui n'est pas le cas", alors que le rapport d'expertise toxicologique par extraction de gaz établi par les docteurs Quilichini et Bonini en date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

pour servir dans la réserve opérationnelle doit présenter sa demande à son employeur un mois au moins à l'avance par écrit précisant la date et la durée de l'absence envisagée ; que le refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2017.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200478

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

de réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200491

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

avait été dans l'impossibilité d'obtenir le document de la Carsat qui seul peut techniquement de façon certaine déterminer les droits à une retraite anticipée dans certains cas », « [qu'elle] ne verse

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CC

cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81035 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81027 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81028 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81029 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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cr

613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81030 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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CC

cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81031 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81032 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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CC

cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

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