publique des actes simplement mentionnés dans un document transmis de l'étranger par télécopie auquel ne se d trouvait annexée aucune pièce authentique justificative ; qu'en se fondant cependant, en l'absence

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

de prescription, n'était pas interruptif de prescription ; qu'il doit donc en être de même pour la radiation prononcée d'office sur le fondement de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

Ils ajoutent que le décès du créancier ne figure pas au rang des causes interruptives ou suspensives de prescription, et que, même si le décès de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'absence de signature du pacte d'actionnaires stipulé dans le protocole d'accord transactionnel était également imputable à Mme [J]-[E

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Freducci selon huit contrats successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption

Cependant, l'interruption du délai de péremption ne peut pas être conditionnée à une exécution intégrale du jugement.

la banque le 20 juin 2017 contre la veuve du débiteur, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la banque, informée du décès du débiteur par un courrier du 17 décembre 2013 ne peut se prévaloir de l'absence

Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P.

, que le juge des référés a simplement estimé que la mesure d'instruction que constitue le transport sur les lieux était suffisante pour permettre aux juges du fond de trancher le litige, et qu'en l'absence

D soutient que l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 mai 2021, par lequel ce dernier a estimé que son état

"1°) que l'assignation n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés ; qu'en décidant que la société BEG Ingenierie ne pouvait invoquer l'absence

au passif de la société débitrice principale n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'exercice des voies d'exécution de la Caisse contre la caution et qu'après son interruption

Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte

d'effet interruptif ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle régulièrement introduite après qu'un appel a été formé, mais avant l'expiration du délai de trois mois ouvert à peine de caducité

au 5 juillet 2016 sur la somme de 66.335,03 euros du 6 juillet 2013 au jour du paiement au taux de 4,80 % ; que la banque, qui conservait en l'espèce le bénéfice des intérêts convenus en l'absence

de décision constatant son irrégularité et mettant fin à l'instance, cette interruption produisait toujours ses effets lorsque Mme M... a été désignée comme gérante le 5 octobre 2016, et que de ce fait

régulier de la pension alimentaire pour Sandrine ; " que du fait de sa relative négligence, le débiteur de la pension alimentaire ne peut exciper de non versement ponctuel, ou en tout cas, avec une interruption