application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MAI 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que, par sa décision en date du 24 juin 2008, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable

Était joint à cette requête un certificat rédigé le 21 octobre 2010 par le Docteur Yves C..., exerçant à La-Chapelle-Sur-Erdre (44), médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République

général, comparants en personne, assistés de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Yves

PRENOMMEE RAPHAELLE ; QU'ALICE Y..., MARIEE A K..., EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957 LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES K... ; QUE MICHEL Y...

: LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, sur l'action publique, a déclaré irrecevable, en application de l'article 2 du Code pénal, l'action publique mise en mouvement par Messieurs Yves

Albert Franz Roger Yves X... Mme Yuliya Y... épouse X...

M Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui l'a condamné, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 000 euros d'amende

Y... et la société Laurent Mayon, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Panidélices et Panetière de Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

Aux termes de ses conclusions du 6 novembre 2024 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [17] demande au tribunal de rejeter le recours de la requérante en ce qu’il est

N° H 17-81.057 F-D N° 21 SL 27 FÉVRIER 2018 REJET M.

Yves, - X...

en remboursement du prêt Sans procédure particulière APPELANTE : Madame Carole X..., épouse Y... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître ZAIR, Avocat, (TOQUE 648) INTIMEE : Madame Yvette

YVES SAINT LAURENT PARFUMS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de

fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent