Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame [T] [Z], Greffier

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

[I] & BROAD PROMOTION 3 Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : [Adresse 3], Intervenant Volontaire Rep/assistant : Maître Emmanuel

Yohann B..., domicilié [...]                          , 6°/ M. Grégory C..., domicilié [...]                         , 7°/ M. K...      D..., domicilié [...]                               , 8°/ M.

expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [C] S.A EDF Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société French Wholesale Stores Fws.

Yohann Bénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SAS Cora. Considérant ce qui suit : 1.

Yohann Bénard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Centre de distribution textiles.

La décision de refus de séjour que comporte l'arrêté attaqué émane de Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, qui disposait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et de M.

Yohann Bénard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Natixis ; Considérant ce qui suit : 1.

Yoann, élève (mineur) du lycée hôtelier, stagiaire dans notre établissement, ayant entraîné un vol d'argents chez nos résidents"..