AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 16 sur 20
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1130DEC001591789
30 novembre 1992
30 novembre 1992
Devant la Commission il est représenté par Maître Xavier Lecussan de Paris.
Source officielle