AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304059_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un contrat lui permettant de bénéficier du dispositif de complément de rémunération relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire et fixant un prix d'achat du Méga Watt
Source officiellePage 16 sur 28
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab1
30 mars 2011
30 mars 2011
DELCO DEVENUE SARL FOLIATEAM SUD OUEST, dont le siège est Immeuble SPACE III-9, Allée James Watt-33700 BORDEAUX MERIGNAC représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Olivier
Source officielle