qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation

URSSAF, des conventions de réciprocité emportant délégation de compétences réciproques rendait inutile la rédaction et la signature de conventions spécifiques de sorte que l'URSSAF du Rhône avait vocation

22 juin 2005 est désormais caduc », la cour d'appel a dénaturé le protocole d'accord et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause attributive de compétence mentionnait qu'elle n'avait vocation

de l'arrêt que les versements annuels effectués par l'Institut social [...] sur le compte dotal étaient opérés au bénéfice non des salariés de la société [...] , mais de leurs enfants, qui avaient vocation

km entre son acquisition et l'expertise judiciaire pour en déduire que l'usure du train arrière ne constituait pas un vice caché, sans rechercher quel était le kilométrage que ce véhicule aurait eu vocation

que des chèques étaient inscrits sur les bons de commande considérés et qu'étant libératoires, ils devaient s'analyser comme des acomptes prohibés, quand ces chèques de dépôt n'avaient en réalité vocation

qu'en l'espèce, le document litigieux n'est qu'une photocopie non certifiée d'une reconnaissance de dette dont l'original n'a été produit par aucune des parties ; qu'une telle photocopie n'a pas pour vocation

accident de la circulation ; " aux motifs que le préjudice économique de la veuve ne peut résulter que de la disparition ou de la diminution de la fraction du revenu de son conjoint qu'elle avait vocation

disposition légale relative aux biens grevés d'un droit de retour ou d'une interdiction d'aliéner ; qu'en considérant néanmoins que les dispositions relatives aux biens grevés d'un usufruit avaient vocation

la société atteigne un résultat d'au moins 300 millions d'euros en 2013 et que le salarié soit présent dans le groupe à la date du 31 décembre 2014, les RSU acquises à ces conditions ayant ensuite vocation

congés ; que la caisse n'avait pris aucune décision en la matière, la situation ayant été réglée par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), "organisation" dont l'existence et la vocation

Lafitte fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de travail de Mme X... et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas vocation

, d'autre part, que la cession globale d'une entreprise en redressement judiciaire ne s'assimile pas à la liquidation judiciaire de cette entreprise ; qu'au contraire, cette cession globale a pour vocation

l'effet d'un mécanisme contractuel, les règles de droit commun de la répétition de l'indu, et notamment la règle selon laquelle le demandeur à la restitution a la charge de la preuve, n'avaient pas vocation

actions de la société Sepco France qu'elle venait d'acquérir, en nantissement à la banque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation

modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation

destinés à répondre à des insinuations malveillantes distillées par la direction du " Haras " auprès d'anciens clients de Jean X..., adressés dans une lettre missive à ces mêmes personnes, aient eu vocation

d'ouvrage" souscrite par la SCI Le Montmartre, motif pris de ce que cette police visait les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a détourné de son objet le contrat litigieux, qui avait vocation