Rôle N° RG 21/07609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPZD [H] [K] C/ URSSAF-TI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Virginie LUCAS - Me Jean-Marc SOCRATE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice BONACORSI Me Perrine WALLOIS Me Virginie

M LE PREFET DU [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie

délibéré : Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G], [P] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (57) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie

Rôle N° RG 22/08593 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGH [U] [O] C/ MDPH DES [Localité 4] CAF DES [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Virginie AYME,

Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Lydia VIGINIER

L'EGARD DES ENFANTS : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de : - [R] [A] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 15] (ILLE-ET-VILAINE

Mme X... était vendeuse au rayon fromages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

au rayon alimentation pour écarter la faute du salarié, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'attestation de M.

MIRAMON, Conseillère, Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère, GREFFIER : Madame Virginie SERVOUZE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juillet

B..., représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

du 24 janvier 2023 ; 3°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 793 142 euros ; 4°) de condamner le département d’Ille-et-Vilaine à lui verser les intérêts au taux

, comparant par visioconférence, assisté de Maître Heloïse ROULET, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine

A... soutient que le coefficient d’entretien de sa maison doit être ramené de 1,2 à 1 correspondant à un état d’entretien passable.

En ce qui concerne le prêt référence 47667904 la banque indique que sa créance est ramenée à 16 215,18 €.

", Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2°) M.

Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté

Ramon YG..., demeurant ..., M. Jean-Paul YG..., demeurant ..., M. Paul YH..., demeurant ... Saint-Jean-de-Luz (64500), M. Pierre-Henri YI..., demeurant ..., M.

B... et Mme C..., - et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. Le département d’Ille-et-Vilaine n’était pas représenté.