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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501553_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89553
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le jugement déféré sera en conséquence réformé sur ce premier point.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Desserte des terrains par les voies - Accès aux voies ouvertes au public. / 1 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103203_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que le terrain en cause était bien desservi par les réseaux et ne nécessitait que de simples raccordements aux réseaux n'excédant pas cent mètres.
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68de
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06879 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPF CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb85b01eea4cf01a68fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06900 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQP7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° N° RG 24/03791 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXD Minute n° CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0b51b02779572a4520
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06886 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPO CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f00bb2f8a66ca63130
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AUDIENCE DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/03183 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7MY CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f1bbf04ef7857bda6a
8 avril 2025
8 avril 2025
AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00822 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXDJ CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda9e
8 avril 2025
8 avril 2025
AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00688 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWUE CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00687 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWUB CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielleJuge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
AUDIENCE DU 01 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00672 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QWSX CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie
Source officielle5ème Chambre
6968c96acdc6046d47617392
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 novembre 2025, la société Allianz Iard demande à la cour d'appel de Rennes de : - ordonner le rabat de la clôture, - lui décerner acte de son désistement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A un mémoire, enregistré le 20 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés de condamner in solidum le centre hospitalier de Saint-Brieuc et le centre
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd8
6 février 2015
6 février 2015
le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb3
12 février 2016
12 février 2016
délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Adresse 4] comparante Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte - Opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90561
12 avril 2013
12 avril 2013
Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté ASSOCIATION POUR
Source officielleChambre del'Expropriation
5fd941b8488632282ec944b5
17 mars 2020
17 mars 2020
C/ Commune COMMUNE D'ESSÉ Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source officiellePage 16 sur 60