PARIS ■ N° RG 23/59183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5Y N° :1 Assignation du : 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 18 décembre 2023 par Violette

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VIOLETTE

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Me Amigues, Me Viollet et Me Ferré-Darrivau à cinq ans de prison et 45 000 euros d’amende.

La ville de Paris leur reproche d'avoir donné ce bien en location meublée pour de courtes durées en violation de la loi. Par acte du 20 décembre 2017, la ville de Paris a fait assigner M.

failure of the domestic authorities to adequately assess the risk of the applicant’s death or ill ‑ treatment upon removal, in the light of her claim that she had been subjected to domestic violence

Z..., a, par requête du 5 janvier 2000, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de violences volontaires dont elle affirmait avoir

[P] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 16 octobre 2020, qui, pour viols et violences sans incapacité totale de travail en récidive légale, aggravés, l'a

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée,

[C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 7 février 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles incestueuses et violences, aggravées, l'a condamné à vingt ans de

X... au versement de sommes au titre d'une obligation alimentaire à l'égard de Mme Violette Y..., dont il est divorcé ; que, dans ces conditions, le moyen présenté par M.

Violette, et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chevreuse, - les conclusions de M.

défaut, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réhabiliter les accès au 36 rue Violet par la délivrance des clefs de la

A, supportées par les SCI Hameau Violet, L'Oustaou et La Médiévale entre 2013 et 2015.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Viallet a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée par Mme A, a été enregistrée le 30 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - et les observations de Me Mazas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.