; que ce trouble doit être d'autant plus caractérisé lorsque la personne, comparaissant libre devant la cour d'assises, a interjeté appel de l'arrêt de condamnation et que son casier judiciaire est vierge

X... le 9 décembre 1994 pour se rendre à Vitry, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

exécution provisoire du jugement du 3 juin 2015 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables annuellement et, à compter du 9 octobre 2017, une rente trimestrielle et viagère

perte de revenus lors de la retraite ; qu'en effet, elle a capitalisé la perte de ses revenus professionnels en retenant un prix du franc de rente de 12,026, c'est-à-dire le prix du franc de rente viagère

son préjudice pouvait raisonnablement être calculé en multipliant cette perte par le prix du franc de rente à l'âge de consolidation de X... et retenait pour calculer son préjudice le prix de rente viagère

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

versée pour leur fils François, au titre de sa part contributive cessera de devoir être versée et au plus tard au jour anniversaire de ses 25 ans, une prestation compensatoire, sous forme d'une rente viagère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 000 francs, alors, selon

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère

[R] [X], au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse, à compter du 24 mai 2019, une rente viagère, alors : « 1°/ que la perte, par l'époux de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 décembre 1998), que Mme Y..., qui avait vendu, moyennant le versement d'une rente viagère

au profit de la société Européenne de Viager (la société) portant sur un immeuble ; qu'il était stipulé que le paiement du prix se ferait par le paiement d'un "bouquet" et le versement d'une rente viagère

les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur et à mesure de leur réalisation, et correspondant aux sommes de 15 304,67 euros, montant annuel de la rente viagère

une perte ou un profit ; que, pour calculer le préjudice économique total du conjoint survivant et de ses enfants, il convient de capitaliser la perte de revenus annuelle du foyer par l'euro de rente viagère

salaires pour la période entre le 1er juin 2017 et le 30 septembre 2024 et de la pension de retraite à compter de son départ à la retraite à l'âge de 62 ans capitalisée sur la base de l'euro de rente viagère

X..., l'un de ses agents généraux, le bénéfice de la retraite anticipée, à compter de l'âge de 60 ans, comportant notamment en sus de ses droits, l'allocation d'une rente annuelle viagère ; que pour justifier