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564 955 résultats pour « Vie Publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00629_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et notamment qu’elles aient le droit et la possibilité

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2102016_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

- elle méconnait la charte déontologique énoncée à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Dans les explications qu'il a fournies aux enquêteurs et aux juges de première instance, il a expliqué qu'en raison de son implication dans la vie publique, sa voix portait et que s'il avait agi comme

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-207

transparence vie publique

3 septembre 2024

3 septembre 2024

1 Délibération n° 2024-207 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Olivier Véran LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée et, d'autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-109

transparence vie publique

4 avril 2023

4 avril 2023

1 Délibération n° 2023-109 du 4 avril 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Martin Vial LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201093_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108685_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-319

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1 Délibération n° 2024-319 du 19 novembre 2024 relative à la situation de Monsieur Olivier Remy LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général de la fonction

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. / (...) / Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-191

transparence vie publique

19 octobre 2021

19 octobre 2021

1 Délibération n° 2021-191 du 19 octobre 2021 relative à la reconversion professionnelle de Monsieur Gérard Araud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-146

transparence vie publique

31 août 2021

31 août 2021

1 Délibération n° 2021-146 du 31 août 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Didier Guillaume LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-37

transparence vie publique

2 mars 2021

2 mars 2021

1 Délibération n° 2021-37 du 2 mars 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Laura Flessel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

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?

Deliberation

HATVP:2021-23

transparence vie publique

16 février 2021

16 février 2021

1 Délibération n° 2021-23 du 16 février 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Pierre Jouyet LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-234

transparence vie publique

1 décembre 2020

1 décembre 2020

1 Délibération n° 2020-234 du 1er décembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur David Kimelfeld LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-189

transparence vie publique

14 juin 2022

14 juin 2022

1 Délibération n° 2022-189 du 14 juin 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Cédric O LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-388

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

1 Délibération n° 2025-388 du 16 décembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Clara Chappaz LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203004_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 (…) qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-300

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1 Délibération n° 2024-300 du 5 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Bruno Le Maire LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

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?

Deliberation

HATVP:2024-347

transparence vie publique

17 décembre 2024

17 décembre 2024

1 Délibération n° 2024-347 du 17 décembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Éric Dupond-Moretti LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

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