préalable d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale accordée aux salariés titulaires d'un mandat ; que l'article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa version

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux applicables au litige ; 3°/ que

modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

qu'à les supposer susceptibles d'interprétation les dispositions des articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en leur version

la mise en demeure de payer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version

la mise en demeure de payer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version

aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse, n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 14.4 du RIN dans sa version

rapidement une solution pour clôturer dans les délais sa comptabilité et qu'après des échanges de courriels avec ce fournisseur, il s'est résolu à accepter son « racket » en rachetant une nouvelle version

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

Plough des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité après avoir déclaré nul le licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version

la mise en demeure de payer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version

pas le faire au motif inopérant que l'employeur ne peut exiger d'y avoir accès, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa version

entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version

, lesquelles excluent toute possibilité de location en vue de l'habitation en vertu de règlements antérieurs à l'acquisition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa version

-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

, étaient applicables au litige au moins pour la période postérieure au 29 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version

règlement irrégulier de résident à non-résident et a confirmé la peine et les dispositions douanières prononcées par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions

en cas d'éventuel dépassement des seuils de durée de travail fixés par le code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version