AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372286cd580146773fe007
10 octobre 1995
10 octobre 1995
aurait causé l'irrégularité ; qu'en l'espèce, l'Administration avait fait valoir que la mère avait successivement transmis au juge des enfants deux adresses auxquelles elle avait été convoquée en vain
Source officiellePage 16 sur 4048
civ2
613722a3cd580146773ff7d4
2 avril 1996
2 avril 1996
Z... une vitesse excessive au vu des deux attestations successivement délivrées par un jeune témoin, tout en s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi
Source officielle