par la Cour de Cassation, par attestation du 13 décembre 1989, a déclaré que Mme X..., à l'occasion de la transformation d'une bague, lui avait présenté un diamant desserti de 3,57 carats et d'une valeur

jugement du 8 janvier 1988; que, le 30 janvier 1989,les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 1993), a fixé à 180 000 francs la valeur

La locataire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative, de rejeter la demande en restitution des surloyers versés

Le vendeur a sollicité la restitution du tableau en valeur et la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 297 275,58 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001.

Selon le premier, la valeur locative est notamment déterminée au regard des obligations respectives des parties. 6.

patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M.

Il résulte de ces textes que le montant cumulé des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 12.

Il résulte de ces textes que le montant cumulé des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 12.

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

du produit de l'infraction de préciser la valeur exacte de ce produit afin de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis ne lui est pas supérieure ; en l'espèce, l'arrêt ordonne le maintien

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts de la société, dont les caractéristiques propres ou le contexte économique l'entourant ne justifiaient pas une pondération de la valeur retenue

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que les documents publicitaires qui contiennent des informations précises et déterminent le consentement ont une valeur

cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions administratives en cause ait pu avoir pour objet ou pour effet une baisse de la valeur

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

d'arbres, alors, selon le moyen, "1°) que, dans son dispositif qui, seul, avait autorité de chose jugée, le jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur

immobilier au prix de 770 000 francs ; qu'estimant ce prix insuffisant, l'administration fiscale a, en novembre 1991, notifié à la société un redressement de droits de mutation calculés en retenant une valeur