Y... ne démontrait pas que sa stagnation au niveau de classification professionnelle GF4 pendant près de treize ans était discriminatoire, pas davantage que le retrait de son habilitation en 2005, ni le

les ayants droit de Mohamed E... font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième

et enlèvement de mineur, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve (sursis révoqué) et le 2 juillet 1992, pour attentat à la pudeur et escroquerie, deux de ses treize

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du prorata du treizième mois, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de travail de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une somme au titre du treizième

Il en résulte que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle

mois, entrent dans le calcul de la rémunération mensuelle à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'en excluant la part mensuelle du treizième mois au seul motif que le contrat de travail donnait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'une prime de treizième

une prime soient reconnus à des salariés, il convient que le versement de celle-ci soit caractérisé par sa fixité et sa constance ; que, si la cour d'appel a fait état du versement d'une prime de treizième

X... a été licencié le 16 septembre 1987 sans convocation à un entretien préalable et a réclamé à son employeur paiement de sommes au titre de prorata de treizième mois, de congés payés ainsi que d'une

lesquelles en 1988 dix unités de travail sur douze avaient réalisé leurs objectifs à 100% (l'une à 99,55 %, l'autre à 95%) et qu'en 1989, 100% des objectifs avaient été atteints par dix unités sur treize

Y... le paiement d'un treizième mois de salaire, pour des motifs pris de son licenciement pour faute grave ; Mais attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors que le licenciement a été déclaré

n'était pas établie ; que le moyenn'est pas fondé ; Sur les troisième moyen et quatrième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoirdébouté de ses demandes de rappel de treizième

bailleur) a revendiqué divers matériels donnés en crédit-bail à celle-ci ; qu'aux termes de vingt-trois ordonnances rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize

bailleur) a revendiqué divers matériels donnés en crédit-bail à celle-ci ; qu'aux termes de vingt-trois ordonnances rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize

bailleur) a revendiqué divers matériels donnés en crédit-bail à celle-ci ; qu'aux termes de vingt-trois ordonnances rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize

bailleur) a revendiqué divers matériels donnés en crédit-bail à celle-ci ; qu'aux termes de vingt-trois ordonnances rendues le même jour, le juge-commissaire a fait droit à certaines requêtes et rejeté treize