compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce existants au moment du dépôt ; que parmi ces facteurs figurent notamment d'une part, le fait que le déposant sait ou doit savoir qu'un tiers

, le tiers des droits fraudés afférents à la période en cause ; que faute de procéder de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que

C... de procéder à cette opération ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure que la pose de laine de verre par M.

les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par l'Union départementale CGT des Landes

According to the conclusions of the ensuing criminal investigation, M.U. had tried to rob G.G. at gunpoint at his front door, but the latter had managed to take away his pistol and shoot him five times

. # Recovery of sums paid but not due - Procedural time-limits under national law. # Case C-260/96.

, l'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à l'indemnité due par le tiers, excèdent le montant du dommage et que

No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.

décès de la personne qu'il est envisagé d'interpeller, la force employée par un policier est nécessairement disproportionnée, dès lors que, comme en l'espèce, elle n'avait pas pour but de protéger un tiers

[the applicant’s] representative G., who had failed to respect the fifteen-day time-limit prescribed by the law.

THE LAW I.     JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 4.

    Relevant domestic law 1.

son encontre une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 250 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est clairement établi que dans le cadre d'une mise en scène constituée par l'intervention de tiers

However, a few days later the City Council sold to the former tenants one of the three flats in block A and the adjoining land.

  RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE A.     The Code of Civil Procedure 22.

notamment en ayant passé outre son refus formel et réitéré de voir utiliser abusivement son papier à en-tête et sa signature commerciale dans le cadre de campagnes publicitaires et d'offres commerciales lancées

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 17.     The relevant domestic law and practice have been summarised in the Court's judgments in the cases of Kirilova and Others v.

The applicants appealed on points of law.