son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales

siège social et assujetti au versement transport ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2333-64, L. 2333-65, et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement

raison des incompatibilités entre certaines attributions ; qu'il résulte d'une décision du tribunal administratif de Papeete du 8 juillet 1997 que la qualité de directeur de l'établissement public territorial

renseignés sur l'assistance dont ils pouvaient bénéficier, ils l'ont assignée le 2 juin 2003, en responsabilité devant le tribunal d'instance de Lyon; que la société d'assistance a soulevé l'incompétence territoriale

compétentes étant donné que les faits avaient été commis en haute mer, au-delà de la limite des eaux territoriales italiennes, qu'une contestation existait donc sur le point de savoir si les infractions

) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

X... une somme à titre de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Mais attendu que la société Transport Entreposage

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 novembre 2003, les agents des Douanes ont arraisonné un navire de plaisance dénommé "Lady Sunshine", qui se trouvait dans la mer territoriale

" figurant dans le dispositif de son arrêt, devait être substituée l'expression "collectivités territoriales et autres personnes publiques" ; Attendu que l'UGAP fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

qu'en exigeant de la société Camping de la plage qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales