salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'employeur avait tenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe de la collégialité, alors « que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul

Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

portant la mention manuscrite : "reçu le 26/05/2010 la somme 28 986,19 euros équivalent de 30 % du montant total de 96 620,65 euros", suivie de la signature du gérant de la société Vectra ; que compte tenu

qui conteste cette présomption doit établir qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu

fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut être tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, le cas échéant avec l'assistance du greffier, membre de la juridiction, dont le seul rôle est de "tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir décidé que licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge, tenu

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

allouée par le premier juge, la cour d'appel a énoncé que si les terrains expropriés étaient effectivement à usage agricole à la date de référence, il y avait lieu, pour leur évaluation, d'une part, de tenir

d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour déterminer à qui, de l'employeur ou du salarié, doit être imputée la rupture du contrat de travail, il doit être tenu

la responsabilité civile ; qu'ainsi la commission d'indemnisation des victimesd'infranction (la commission) dispose notamment de la faculté de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation et de tenir

X..., qui rappelait avoir adressé à son employeur, qui n'en a tenu aucun compte, une lettre de protestation à la suite de son éviction sans motif du chantier de l'Aérospatiale ; alors, de troisième part