mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Sylviane

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l’audience à juge unique du Jeudi 21 Mars 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lysa LARGERON Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en

Sylvain X..., demeurant Fond Saint-Jacques à Sainte-Marie (97230) Martinique ; M.

Les difficultés économiques alléguées par l'Association à l'appui du licenciement économique de Mlle X... sont donc établies et ne sont d'ailleurs pas discutées par la salariée.

Il est à noter en premier lieu que c'est bien une modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée et qu'elle a refusée et non une modification de ses conditions de travail.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE

[E] Défendeur : la caisse Autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages-femmes Requête n° : 1498/22 Ordonnance n° : 90693 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

V] c/ CPAM CHARENTE Société [12] venant aux droits de CHROMOVOGUE Nature de la décision : AU FOND - CONSULTATION - Réouverture des débats à l'audience du lundi 13 mai 2024 à 9 heures salle

Sylvain Y..., notaire associé à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), M.

C... comme salarié. En outre, M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le numéro 2305489 le 25 septembre 2023, la SAS Solution Distribution Colis, représentée par la SELARL Sylvain Alet Avocats, demande au