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42 947 résultats pour « Support de communication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b487d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2000879_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A supposer que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

689c1e8821a9b237fdb6fd28

Appel

12 août 2025

12 août 2025

au consommateur, de'manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b41553798000884748b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02889

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

valoir que les fautes qui leur sont reprochées présentent à l'évidence le caractère de faute détachable du service, s'agissant non seulement des écrits publiés sur leur page twitter ou sur leur blog, supports

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2715

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 221-5 du code précité, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... argue encore de sa présence sur les supports de communication de la société et de la mise à disposition d'outils de travail tels qu'adresse mail structurelle et casier dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

que la société Logware Ingenierie a d'ores et déjà communiqué devant le Conseil de Prud'hommes de Paris le registre d'entrée et de sortie du personnel; En conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf050a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Exposé des prétentions des parties Dans leurs dernières conclusions d'appelants et d'intimés à l'appel incident, communiquées le 4 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 11 août 2020, la société Carrosserie [J] a communiqué une 'estimation pour la réparation de votre véhicule' daté du 28 juillet 2020 d'un montant de 6812 euros TTC accompagnant un courrier faisant état

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L.111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203194_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

au non-respect de la capacité à assurer la prestation par la présentation trompeuse de moyens d'intervention, la délibération attaquée indique que celui-ci est caractérisé en ce que les différents supports

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e017bf9e4046761ea880

Appel

9 février 2016

9 février 2016

[Site Web 1].fr et sur tout support, du jeu Premier League, - débouter l'appelante incidente de l'ensemble de ses demandes en dommages intérêts et publications judiciaires ; - condamner l'ANPAA

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763759

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110005

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ainsi que dès 2003 les Autorités françaises ont pris en compte le souhait d'une partie des automobilistes de conserver un élément de rattachement territorial à un département et/ou une région par le support

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670436ec8d5cd4a875952cac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034cc76a5d5dab6c8dcef00

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La BFM fait valoir qu'au moment de la suppression du poste de Responsable Marketing et Communication qu'occupait Madame [W], le poste de Responsable du Service Communication au sein de la BFM était disponible

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

une redevance mensuelle de 200 euros HT en contrepartie de la fourniture de l'ensemble des supports de communication et de publicité pour le point de vente.

Source officielle