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requête de Mme [B] [F], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05255

Cassation

5 octobre 2016

[Y] [F], et [D] [W], parties civiles, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée

Source officielle

Chambre 1-9

665eae83b5277b00088941c1

Appel

2 avril 2024

[Y] [R] épouse [B] Madame [Z], [Y] [R] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5], de nationalité Française, mariée, salariée, demeurant et domiciliée [Adresse 4] Représentant : Me Stéphane

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03192

Cassation

15 novembre 2017

requête de la société 3 E Solutions, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01430

Cassation

9 mai 2018

François Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, suivie devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Caen contre personne non dénommée des

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01431

Cassation

9 mai 2018

Philippe Z... devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral ; Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00453

Cassation

7 février 2018

..., Mme Sophie A..., parties civiles, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00937

Cassation

10 avril 2019

C..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01460

Cassation

11 mai 2017

Bruno D..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01991

Cassation

21 juin 2017

Clery Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60952

Cassation

16 juin 2022

société Multipompage et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60952 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300831

Cassation

24 juin 2009

et Madame Z... est introduite par voie de tierce opposition à un jugement rendu par ce tribunal en date du 21 octobre 1999 ; que la recevabilité de leur tierce opposition est contestée par Monsieur Stephen

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae9f

Appel

22 novembre 2007

HSBC FRANCE anciennement dénommée Crédit Commercial de France est intervenue en qualité de caution.

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PCP JCP ACR fond

66a297b080b1d994348a619d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

D’HLM [Localité 4] HABITAT ANCIENNEMENT DENOMEE LOGIS TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L279 DÉFENDEURS

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Pôle 6 - Chambre 5

6791de4a93ef93c421386a21

Appel

21 janvier 2025

Les sociétés Gate Gourmet Helvetia anciennement dénommée LSG Helvetia et Elvetino AG qui avaient formé appel incident, acceptent ce désistement ce qui le rend parfait.

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6ème chambre 2ème section

66fee098172da17169e9a94a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1] [Localité 3] représenté par Me Philippe DAL MEDICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1270 DEFENDERESSES Madame [F] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Denys

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TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

Philippe LAFITTE, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

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Chambre A - Commerciale

6347abf729ffd2adfff4f1f6

Appel

12 octobre 2022

CASDEN BANQUE POPULAIRE anciennement dénommée CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475287.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Grigny, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501022.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les familles richelaises, première dénommée pour l'ensemble des requérants.