Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Eric DUPRESSOIRE Maria CHALLIGUI LE MOUEL

ENTRE : SAEM CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de ARSOL [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

  Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a)   Détails de la satisfaction équitable   Nom et réf. requête Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens

pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'en dommages-intérêts pour préjudice moral.

MOREL, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [H] [O] né le 13 Janvier 1977 à HARFLEUR (76700), demeurant GROUPE OPPELIA NAUTILIA - 05, Route de Saint Laurent - Hameau de Gournay - 76700

[R] [G] né le 08 Mai 1987 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Virginie MOREL, avocat au barreau

Avril 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Me Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Stanislas

It also imposed a moral burden to judge the innocence or guilt of a person. His appeal was rejected.

SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 29 mars 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Stanislas

Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Madame [Z] [E] Monsieur [X] [E] c/ Madame [G] [V] DEMANDEURS Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Stanislas

[M] à lui payer 4 000 € de dommages et intérêts pour préjudice économique, 1 500 € pour préjudice moral et de confirmer le jugement pour le surplus.

(Voir aussi OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): [W] [E] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M.

L'ASSURANCE CREDIT MUTUEL ACM, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeremy STANISLAS, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [C] [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Présent en personne Demandeur : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 2] [Adresse

Stanislas Massimi et de réviser en conséquence le montant de sa pension de réversion ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision de refus du ministre de la justice du 29 mars 2000 ; 3°) de mettre à