prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Axa conseil vie fait grief à l'arrêt du 6 février 2002 d'avoir décidé que l'indemnité de fin de carrière due à la salariée ne devait pas être soumise

imposent à la caisse centralisatrice le paiement automatique d'un acompte sur simple demande de remboursement d'une facture par les établissements de santé ; qu'il s'agit d'une avance de trésorerie, soumise

sous-traitants ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que sont soumises

juin 1990 à novembre 1992 en brut 260 021,52 francs sous déduction de 20 % de charges : 208 020,00 francs, soit au total : 384 080,00 francs, précisant ainsi sa demande sur ce chef de dommage déjà soumis

prud'hommes et, par là-même, violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement", notamment " lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises

quel qu'il soit et quelles que soient les difficultés auxquelles il se trouve confronté pour recouvrer ses créances ; qu'en se déterminant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises

L. 228-23 du code de commerce, la mise en oeuvre de cette clause est, par nature, incompatible avec une telle opération lorsque est absorbée la société propriétaire des actions dont la cession est soumise

ont été respectées ; qu'ainsi l'ordonnance de non-lieu doit être portée à la connaissance de la partie civile ; que Philippe X... avait fait valoir, dans les deux mémoires qu'il avait régulièrement soumis

Y... que ce dernier ne pouvait prétendre à aucune indemnité des chefs du préjudice soumis au recours de l'organisme social car l'indemnité étant fixée à 22 820,72 francs, seule deux-tiers de cette somme

Y... un revenu ou un bénéfice soumis à l'impôt et non un acompte sur l'achat de la clinique Thiphaine dont l'ordonnance révèle que la société anonyme Medicus en est devenue propriétaire le 15 novembre

avait de l'occupation professionnelle des lieux par le preneur, sans rechercher, au vu des correspondances visées, si l'acceptation du bailleur d'une occupation professionnelle des lieux n'était pas soumise

d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; qu'en vertu de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement, sont soumis

de fraude ; "que l'inspecteur a également noté que le site contenait d'une part un entrepôt de balles de films plastiques, d'autre part une excavation dans laquelle étaient déversés les déchets souillés

En conséquence, l'association agissait par voie d'action et non d'exception, ses demandes de requalification de la convention locative sont soumises à la prescription.

K... est propriétaire du lot n° 3 à usage d‘habitation situé au deuxième étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

à la compétence et qui est comme tel d'ordre public ; que l'article 206 du Code de procédure pénale fait l'obligation à la chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises

; "alors que, d'autre part, la reconstruction à l'identique de murs qui se sont effondrés pendant des travaux de rénovation d'un bâtiment, sans changement de destination de ce dernier, n'est pas soumise