l'accident dont avait été victime le salarié sur le trajet entre son domicile et le lieu où devait s'effectuer le travail était ou non intervenu dans des conditions où le salarié n'était pas encore soumis

avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations la prise en charge par l'employeur des frais de repas d'un salarié en déplacement qui, en raison de l'astreinte à laquelle il est soumis

dont la société Rueil Presse est locataire, en vertu d'une lettre du 14 mars 1974, du précédent propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1992) de dire que ces locaux sont soumis

d'incapacité permanente ne peut se prononcer par une même décision sur le caractère professionnel de la lésion et sur le taux d'incapacité permanente si ce caractère professionnel est l'objet d'un litige soumis

cotisations patronales en matière de formation professionnelle ne peuvent concerner que les personnes en âge d'avoir un "emploi" et d'être admises au statut social de "travailleur", et non pas des élèves soumis

in solidum avec d'autres à payer à la SCI certaines sommes et d'opérer un partage de responsabilité entre les co-obligés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

de parpaings et à son utilisation comme mur d'appui pour la construction d'un abri de barbecue, la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

La société Sogelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 10 juillet

, à compter du 1er mars 2010, en qualité d'employée polyvalente par la société Mann (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps partiel stipulant quinze heures hebdomadaires de travail, soumis

S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes formées contre la société Faliconnière, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis

statuant ainsi, cependant que, à supposer que les époux n'aient pas établi leur première résidence habituelle dans le même État juste après leur mariage, en 1994, leur régime matrimonial devait être soumis

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 1, 14 et 15 du CDF et 26 et 27 des CPVFs, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

les mémoires déposés par Joseph X... au greffe de la chambre de l'instruction les 27 février 2004 et 3 mars 2004 ; "alors que les mémoires déposés par les parties doivent, à peine de nullité, être soumis

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, et qu'une nouvelle enquête

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ascenseurs Soulier, société anonyme, dont

l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du Code du travail auxquelles est soumis

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'Amiens a condamné Jean-Michel Y... à payer à Jean-Pierre X... une somme de 35 074,48 francs au titre de l'indemnisation du préjudice soumis