"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification de prescriptions médicales ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'examen des feuilles de soins

n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'accident ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que les zones de soins et ambulatoire n'étaient pas été

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

K... sous forme de contrainte d'un programme de soins ambulatoires reste bien le seul moyen de lui apporter les soins nécessaires au traitement de ses troubles mentaux ; que la mesure de soins sous la

que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins

avoir communication des pièces versées au greffe par Mme Z... et ainsi violé les articles 132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins

Le 26 février 2020, après rupture du programme de soins en cours depuis le 7 décembre 2018, elle a été réadmise en hospitalisation complète. 2.

charge des produits pharmaceutiques délivrés aux pensionnaires de la section de cure médicale de la maison de retraite de Caffiers, au motif que ces dépenses sont comprises dans le forfait global de soins

seraient plus de valeur équivalente au moment du partage, qu'il soit procédé à une compensation au moyen de soultes; qu'en laissant à son épouse, légataire de l'usufruit de l'ensemble des biens, le soin

X..., Mme Z... n'avait pas bénéficié de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; que sa décision est ainsi légalement justifiée de ce chef ; Et sur le second

X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre

[F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1

Le 8 mars 2021, le directeur a mis fin à la mesure d'hospitalisation complète et décidé d'un programme de soins. Le 26 novembre 2021, M. [C] a sollicité la mainlevée de ce programme de soins.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 8 novembre 2021), le 21 octobre 2021, Mme [E] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [8], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

, facturation irrégulière de frais de déplacement, double facturation et facturation d'actes fictifs, trompé la plaignante pour la déterminer à lui remettre la somme de 155 142 euros en règlement de soins

H... fait l'objet depuis le 15 mars 2018 d'une mesure de soins psychiatriques contraints prenant la forme d'un programme de soins.