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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161928

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20201833

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183360

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301152

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161929

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Mairie d'Hérimoncourt — Copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon les deux parties

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1980:68

CJUE

5 mars 1980

5 mars 1980

#Organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine.#Causa 76/79.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

première branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202145

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100573

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation rendue entre M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022262

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161429

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200549

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.884), [W] [L] a, par déclaration du 9 février 2017, interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2019), à la suite d'opérations de fusion, la société Alloga France (la société) a poursuivi, à compter du 16 janvier 2015, l'exploitation d'une spécialité

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404835

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a36

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2014), que, par un acte du 27

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01699

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

avocat de la société Acna, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 19-60.094, 19-60.095, 19-60.102 et 19-60.111 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101386

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er septembre 2015), qu'après

Source officielle