AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161928
26 mai 2016
26 mai 2016
Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon
Source officiellePage 16 sur 47119
Avis
CADA:20201833
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon
Source officielle