Sadžak, et la Serbie comme responsable de la dette de la banque vis-à-vis de M.

réparation du préjudice subi du fait de dépassement des frais annexes, - la somme de 246.046,95 euros HT au titre de la réparation du préjudice subi de frais complémentaires liés au retard, sans préjudice

: FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X...

/ CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X...

: FL / CB DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X...

Serge X..., demeurant ... Porte de Montrouge à Paris (75014) ; M.

Serge S..., 2°/ M.

Serge X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Foix, dans le litige l'opposant à M.

Serge X... et à M. Marc X... les sommes de 50 590 F, 10 000 F et 15 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de M.

Charles D..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal et de civilement responsable de son fils mineur Serge D..., domicilié ...

Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Monsieur Serge X... percevait en dernier lieu un salaire annuel de 331.000 francs.

SERGE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DESDITS POURVOIS, QU'IL ECHET, DES LORS, DE LES REJETER ; II.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1995, qui les a condamnés à des dommages-intérêts envers Serge Z... sur le fondement de l'article 91

Serge Y..., mineur à cette époque ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation à M.

serbe, par filiation, par naissance sur le territoire de la République de Serbie, par naturalisation ou sur la base d'accords internationaux. 4.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de l'art dentaire

chaque année à Mme [J] à compter du 6 mai 2019, et 2 322,61 euros, montant total des prestations futures occasionnelles servies dans un délai de deux ans courant à compter du 6 mai 2019, alors « que le