AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20201833
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon
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SELARL Matthieu Semont
30/07/2026
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SEMONS TP
21/07/2026
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SEMONSAT FILS carrières travaux publics
07/07/2026
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LES ROCHERS DE SEMOND
30/06/2026
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JEAN FRANCOIS SEMONSAT
28/06/2026
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Avis
CADA:20183360
31 décembre 2018
31 décembre 2018
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon
Source officielle