par la société Gesdom, constater que les sociétés MMA assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Gesdom dans la limite globale de 4 000 000 euros dans le cadre du sinistre sériel

que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1995), que la société Semicle

l'assureur ne s'appliquaient pas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite des versements déjà effectués par l'assureur dans le cadre du sinistre sériel

sur la base du rapport de sol établi par Geo Est et des études de conception de la société Determinant, la société Solinjection a proposé une injection de la totalité des sols sous le linéaire des semelles

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel

(la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président :

VAN DE PERRE EXPERTISES [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

au barreau de MARSEILLE AXA FRANCE IARD, Dont le siège social est sis313 [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

° Portalis DBWR-W-B7G-OHM4 Grosse délivrée à Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES Me Hélène BERLINER Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

SMBTP) [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

  Dönisch ‑ Seidel on 14 February 2014 and by psychiatric expert N. Saimeh on 6   December 2014.

des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles dans le cas où la Cour devrait retenir la responsabilité de la SARL Diane et/ou Gesdom et si la Cour ne retenait pas l'existence d'un sinistre sériel

Il ajoute que s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et qu'aucune franchise contractuelle ne saurait être appliquée individuellement à M.

, Les Terrasses de la République - 4, rue Copernic 59700 MARCQ EN BAROEUL comparants en personne, assistés de Me Patrice Z..., avocat au barreau du MANS DÉFENDERESSES AU CONTREDIT SOCIÉTÉ SERITEL

tous les panneaux fournis entre 1992 et 1997, et donc ceux fournis après 1993 ; que la société PLASTEUROP ayant reconnu en cours d'expertise que l'origine des désordres faisait partie de désordres sériels

incendie affectant les biens et les personnes ; en outre, Habitat 76 ne lui permet pas d’exécuter ses obligations contractuelles ni d’atteindre les objectifs de performance ; - le risque de défaut sériel