Daniel X..., syndic à la liquidation des biens de la société Servi-France, demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

X... de récompenses d'un montant de 44 909,35 euros pour des fonds propres ayant profité à la communauté et de 68 602,06 euros pour des fonds propres ayant servi à l'acquisition de deux appartements ;

invoquée ne pouvait venir au soutien de l'affirmation selon laquelle les condamnations prononcées hors taxe au bénéfice des sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France pouvaient valablement servir

B... s'est servi du cerf pour "créancer" ses chiens et qu'en ne recherchant pas si ce comportement constituait une faute en relation avec l'accident provoqué par une charge du cerf, la cour d'appel aurait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [T] [O] Mme [K] [Z] ép [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence SEMEVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Paris, 10 octobre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à la SCI 117/ 119 boulevard Mac Donald (la SCI) au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP

C 19-17.029 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige les opposant à la société d'économie mixte immobilière de Vélizy (Semiv

met donc pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'autorité réglementaire a entendu réprimer ; qu'il est en conséquence entaché d'illégalité et ne saurait servir

SEMECO agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domiciilé, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau

décisions font référence à des causes déjà jugées et ne se déterminent pas d'après des circonstances particulières ; qu'enfin, la référence à une décision rendue dans un litige différent ne doit pas servir

il sera attribué à chaque partie l'équivalent, converti en francs et réévalué en fonction du prix de vente, d'une indemnité en dirhams perçue par elle en réparation d'un préjudice corporel et ayant servi

et possédant ainsi une bonne connaissance des semelles de chaussures ; que, par ailleurs que si ces modèles de semelles de chaussures sont destinés à être incorporés dans le produit complexe qu'est une

Sylvain X..., a fait obligation à celui-ci de ne pas se livrer à une activité d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que l'exercice des fonctions de directeur d'école a servi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement de Paris (SEMEA

parcelles vendues, alors, selon le moyen, "que le bail à métayage se caractérise par la direction effective des travaux ; qu'il ne suffit pas de constater que l'occupant a seul l'initiative de l'achat des semences

prévues le 22 octobre 1992, et fixer une date pour une nouvelle négociation du protocole ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris, 15ème arrondis- sement

Il ajoute être expert de la loi de programmation militaire pour les organismes d'importance vitale et explique qu'il est important pour lui de servir les juridictions. Réponse de la Cour 4.

civile sont de nature à laisser supposer que le mis en cause avait des pratiques professionnelles anormales, ces éléments utilisables éventuellement dans le cadre d'une procédure prud'homale, ne peuvent servir