Sébastien X..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Crédit foncier de

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 1] Madame [G] [D], demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH

de la Seleurl Belgin Pelit-Jumel Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant Me Claire Benoliel, avocat au barreau de Pontoise INTIMÉES Sa Banque Populaire

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

dénomination sociale des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

Cependant sa petite taille et son isolement par rapport aux autres réservoirs de biodiversité montre la fragilité de ce réservoir ".

[Y] [M] 485 bis rue Aristide Briand 76650 PETIT-COURONNE Représentant : Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [Q] [C] 485 rue Aristide Briand 76650 PETIT-COURONNE

Sébastien C, demeurant ..., M. Michel D, demeurant ..., M. Pierre-François E, demeurant ..., Mme Muriel F, demeurant ..., M. Christophe G, demeurant ..., M. Philippe H, demeurant ..., M.

Précédemment, l’intéressé a occupé, du 24 octobre 2023 au 9 janvier 2025, le poste de conseiller petites et moyennes entreprises, consommation, économie responsable au sein du cabinet du Président de

fautive envers les ayants droit de Bernard Y..., et envers elles, Mme Marie-Ange Z..., épouse A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Sébastien

C / Sébastien Y...

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

DEFERE : Madame [W] [L] veuve [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathile SEBASTIAN

BP / AMB / VR ARRÊT RENDU LE dix Janvier deux mille six COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller GREFFIER

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Sébastien LESAGE, Greffier.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.