AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0412JUD006573101
12 avril 2006
12 avril 2006
and other benefit schemes”. 41.
Source officiellePage 16 sur 462
SCHERRER, Stephane, Sylvain, Jean-Paul
07/07/2026
Voir →
OPTIQUE SCHERRER
07/07/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS SCHERRER
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2024 - Mandataire: Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, 21 rue du printemps 68100 Mulhouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire au redressement ou à la liquidation des entreprises dans les deux mois à compter de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropol
07/07/2026
Voir →
SCHERRER, Morgane
02/07/2026
Voir →
KARINE SCHERRER SAS
30/06/2026
Voir →
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6512
15 juin 1999
15 juin 1999
Inadmissible under Article 1 of Protocol No. 1 in conjunction with Article 14: While payment of contributions into a social insurance scheme gives rise to a right to derive benefits from the scheme, Article
Source officielle