Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 10 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















Arrêt n° 22/00366

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RG N° N° RG 21/01241 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP54

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social



24 Mars 2021

19/00555

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3



ARRÊT DE DESISTEMENT 



dix Octobre deux mille vingt deux







APPELANT et INTIME dans le dossier 21/1244



Monsieur [K] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [F] [W], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial



INTIMÉ et APPELANT dans la procédure 21/1244



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

FIVA -

[Adresse 1]

[Adresse 14]

CS70010

[Localité 7]

représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ



INTIMÉS ainsi que dans la procédure 21/1244



L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9])

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 13]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE





[10]

ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

TSA 39014

[Localité 5]

représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre



ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère

 Mme Anne FABERT, Conseillère



GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS







DATE DES DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Octobre 2022, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe.



Monsieur [K] [E] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 24 Mars 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 18.08.2021.



Ce désistement est sans réserve.



Les parties ne s'y opposent pas.



Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile .





PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire



 - Ordonne la jonction de la procédure RG 21/1244 à celle RG 21/1241





-Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.



Le GreffierLa Présidente de Chambre