agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement de preuve par écrit ou de tout élément de preuve que le juge est tenu d'examiner, de sorte qu'en écartant les arrêtés de compte produits par la SCA

un goût certain pour les interceptions; que, cependant, le scanner ayant été saisi le 21 juin 1992, René A... ne pouvait plus être l'auteur des brouillages intervenus les 20 septembre 1992, 15 mars

X... utilisé depuis le 1er mars 2012 (scellé n° 7 dont la référence ne correspond pas à celle figurant sur la facture du 27 novembre 2003 produite en cours de délibéré par M.

mise en examen assistée de son avocat ; ainsi, la nullité soulevée n'est pas fondée et la requête en annulation doit être rejetée ; "alors, d'une part, que le scellé ouvert est celui qui peut être

, à l'exception de la montre de marque Cartier, alors : « 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, à l'exception de la montre Cartier, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni

[N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3.

Le Y... ont, le 6 novembre 1991, souscrit une augmentation du capital social de la SCAM sous la forme d'actions et de primes d'émission pour un montant de 6 048 450 francs ; que la SCAM a déclaré l'état

Lors de cette perquisition, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers disques durs qui ont été placés sous six scellés fermés numérotés opposition-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la tardiveté de l'inventaire et du placement sous scellés des documents saisis et transmis par les autorités luxembourgeoises en

X..., engagé le 2 mai 1974 par la société SCAC Fisons en qualité de technicien supérieur d'expérimentation, a été nommé directeur technique, le 1er août 1983, puis directeur industriel en juillet 1993

D..., - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 », - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience

[C] la confiscation des scellés y compris le véhicule Audi RS6, alors : « 1°/ en premier lieu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021 après avoir refusé de prononcer la nullité de la saisie des biens placés sous

objets ou documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que ces formalités sont substantielles ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt

[G] ET CIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexa LAURIOL de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de PAU SCA LEON [G] SCA immatriculée au RCS de BAYONNE, au capital de 480.000 €,

LTD, dont le siège social est Lime Street O Londres EC3, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre section A), au profit de : 1 / la société SCAC

de 50 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que les fonds versés sur leur compte, ouvert à cette occasion, ont été aussitôt virés sur le compte, ouvert dans la même agence, de la société SCAB

du comité d'entreprise de la société Varilec, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles les bulletins et enveloppes n'ont pas été conservés sous scellés