AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413435_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe
Source officiellePage 16 sur 161
12eme chambre
DTA_2302300_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de ce titre de séjour.
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