AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f5eb
17 mars 1999
17 mars 1999
la question d'après le contenu de l'arrêt de renvoi pour la mettre en conformité avec l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt de renvoi que l'information a établi que le SAMU
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cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre et Gilles X
613726a0cd580146774272cc
8 mars 2005
8 mars 2005
1992 en Angleterre et était exploité par la société Air Médical Support dont le PDG était Patrick A..., puis Gilles X... au moment de l'accident en juillet 1994 ; - cet appareil avait été détaché au SAMU
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