X... une somme à titre de rappel sur le salaire conventionnel, alors, selon le moyen, que, sauf exceptions prévues par la convention collective, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, toutes les sommes

de base (primes et accessoires de salaire exclus)", d'autre part, que l'article 4 précise que le salaire de base est le produit 100 CCN par le coefficient de base de l'emploi prévu aux articles 18 et

sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois

fixant la créance de salaire différé de Mme [P] [M] sur la base d'un calcul fondé sur quarante mois et trois jours, bien qu'elle ait constaté par motifs expressément adoptés du jugement qu'il ressort

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet au statut ETAM coefficient 230, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération annuelle

De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondé sur la violation de la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen

des douze derniers mois d'activité majoré d'un treizième mois calculé sur la base du salaire mensuel brut du dernier mois d'activité" doit s'interpréter comme le salaire annuel

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

fixes ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories

. ; que, par arrêt du 25 octobre 1996, la cour d'appel de Paris a condamné Mme A..., venant aux droits de son époux décédé, à payer à Mme Z... des indemnités et rappels de salaires et a ordonné la remise

versé par l'employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité dès lors que la convention collective locale prévoit ce complément

Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail

net entier » ; que ce texte ne donne aucune précision quant au montant des indemnités journalières devant être pris en compte pour le calcul du complément de salaire à verser pour maintenir le salaire

magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ; que le 27 octobre 1982 est intervenu un protocole d'accord selon lequel les parties convenaient de ce qu'avant février 1982 les bulletins de salaire

collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé, majoré en francs de la prime de formation qualification précédemment transférée ; qu'en déboutant pourtant M.

, ainsi que le montant de la rémunération brute du salarié en les faisant figurer sur les bulletins de salaire ; que le salarié peut se prévaloir de ces mentions figurant sur les bulletins de salaire,