AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b0cd5801467740cf4c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Imac Universel Motors, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Moderne automobiles France "SAMAF
Source officiellePage 16 sur 1435
soc
613721d0cd580146773f79c5
13 juillet 1993
13 juillet 1993
moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 11 septembre 1990), que la société française des Nouvelles Galeries réunies a décidé d'ouvrir ses magasins le samedi
Source officielle