. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 novembre 1992, présentée par Mme Veuve X..., demeurant rue 5, villa n° 132 à Dakar au Sénégal, et tendant à l'annulation

le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Montagne structures industrielles et Becheret Thierry-Senechal Gorrias,

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de la requérante vivent au Sénégal

2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/06575 APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 18 novembre 1997 à [Localité 5] (Sénégal), [Adresse 4] [Localité 2] (SENEGAL) représenté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère

Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [P] [O] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12], [Localité 13] (SENEGAL

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir l'action déclaratoire de nationalité française engagée par Victor André X... né le 7 janvier 1963 à Dakar (Sénégal

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès à

A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident ses parents.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 mars

EURL DEX SA SN TANCARVILLE C / SA TANCARVILLE SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA TANCARVILLE Z...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (n° 131, 4 pages) Numéro d'inscription

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Monsieur Mamadou X... et dit que celui-ci, né le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal) de Abdoulaye X..., né en 1937 à Bakel (Sénégal

Toutefois, si Mme D... épouse A... soutient qu’elle est toujours mariée, qu’elle vit avec son mari et qu’elle a dû quitter le domicile conjugal pour une courte période du 15 février 2024 au 15 août 2024

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amara A, demeurant ... ; M.

[M] [P], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (Sénégal), et de Mme [G] [X], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (Sénégal), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité

[C] [H], se disant né le 17 janvier 1991 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil.