Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

PARITAIRE DE QUIMPER ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [V] [L] Profession: Ouvrier carrossier Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

bien vouloir : -Evaluer la part de responsabilité de RODRIGUES ETANCHEITE (ELIXE) en fonction des seuls manquements relevés dans l’expertise ; -Limiter la condamnation de RODRIGUES ETANCHEITE (ELIXE)

présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE DURAND Moren Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

: CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [U] [K] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

SUD OUEST COTTAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Marina RODRIGUES de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE -

APPELANT [N] [O] Représenté par Me Jean-christophe CADILHAC de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 23.59 INTIME [I] [D] Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES

Rodrigues, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M.

C A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

F A D et Mme E B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : L’Etat versera à Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme E B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel

B E et Mme C D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

D B et Mme A C B, représentés par Me Rodrigues Devesas, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle

Desimon, rapporteur public, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. B et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.