demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité de Rome

non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du traité de Rome

avait constaté que la perquisition avait conduit à la saisie de neuf téléphones portables, de sommes d'argent en espèces, d'une arme à feu, de chargeurs et de munitions, de quatre montres de marque Rolex

sont autorisés, ou si au contraire, la servitude permet le passage des véhicules à quatre roues.

demande tendant à constater l'incompatibilité de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rodez

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

l'année 1990; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X..., de Me Z..., avocat de la société Rodet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rodet loisirs et M.

C... a déposé le 8 mai 2015 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement n° 15 4 179 596 de la marque verbale "Label Rose" pour désigner des produits en classes

qu'il n'y avait aucune trace de freinage ; que les débris jonchaient majoritairement le sol sur la voie de circulation de Julie X..., dont le véhicule était trouvé sur son couloir de circulation, la roue

de Rome 4 mars 2015, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, l'ayant condamné à une peine de dix ans et huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs "que les documents transmis le 20 novembre 2018 par les

des droits de la défense, des principes généraux du droit, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 177 du traité de Rome

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome

barème de taxation dissuadant les consommateurs français d'acquérir des véhicules de telles puissances fiscales ; qu'en jugeant ledit barème non discriminatoire au regard de l'article 95 du Traité de Rome

X... ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société de droit belge Rodelle et son distributeur en France, la société Romar ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Rodelle

priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome