Richard Y..., demeurant ... ; - n° 113 674, présentée par M. Joël P..., demeurant ... ; - n° 113 675, présentée par M. Alain N..., demeurant ... ; - n° 113 676, présentée par M.

. : 08 / 03842 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 07 novembre 2005 OFFICE NATIONALE DES FORETS X... C / Y...

Devys, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société PRL Développement, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. Le président-rapporteur, Signé B. BRIQUET L'assesseur le plus ancien, Signé V.

Rifflard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. Le président-rapporteur, Signé B. BRIQUET L'assesseur le plus ancien, Signé V.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».

Richard, - B... Gérard, - B... Maurice, - X... Moïse, - Z...

X..., la décision en date des 22 et 29 septembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de la communauté Baugé-Richar et de Mme

Dominique Y..., demeurant ensemble ..., résidence La Gagnerie à Cesson-la-Forêt (Seine-et-Marne), agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Julien

Thierry, demeurant 65 A, La Petite Rue, 76210 Saint-Eustache-la-Forêt, défendeur à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF

Echappé, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Lévis, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

SUR CE, LA COUR, I) Considérant qu'il est constant que Madame A... ( non attraite dans la cause), venderesse, et la SARL ROSARE IMMOBILIER (LA FORET IMMOBILER) sont liées par un mandat non exclusif de

Richert, secrétaire général adjoint, pour signer l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la distraction au profit du budget communal du produit des ventes de coupes de la forêt

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Ricard

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE, - les conclusions de M.