SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M.

X..., avaient travaillé en Afrique sous le statut expatrié et étaient alors âgés de 50 à 60 ans, qui restait à la charge de la caisse de retraite devenue additionnelle de la BIAO jusqu'au 60ème anniversaire

forfaitaire pleine (soit 134 trimestres lorsque la retraite prend effet au cours de l'année 1986), la retraite forfaitaire est calculée proportionnellement à la durée d'activité moindre ; que la proratisation

X..., ancien salarié d'établissements bancaires, dont la pension de retraite a été liquidée à compter du 1er avril 1990, perçoit de la Caisse de retraite du personnel de banques AFB une pension complémentaire

juillet 1977 par le Crédit agricole Indosuez, est passée au service le 28 juin 1997 du Crédit foncier de Monaco qui avait repris la succursale où elle travaillait, et est partie volontairement à la retraite

Y... et X... qui ont sollicité le bénéfice d'une retraite anticipée et cessé leurs fonctions le 1er décembre 1988, ont contesté le mode de calcul du complément de retraite en soutenant que la CRCAM ne

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit

[P] sans objet, que l'inspecteur du travail pouvait valablement retirer sa décision et en prendre une autre autorisant le licenciement, de sorte que le retrait ne produisait pas les effets d'une annulation

plan social au personnel licencié pour motif économique et allouée à Mme X... n'avait pas pour but que de compenser une perte de revenu pour des salariés en fin de droit ou dans l'attente de leur retraite

demande tendant à voir condamner la société Api restauration à lui délivrer une attestation France travail et un bulletin de salaire rectifiés conformes à l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

du Code civil ; alors, 2°/ que si le juge a le pouvoir de modérer une peine manifestement excessive, lorsque cette peine sanctionne un retard, il doit d'abor éterminer la longueur de ce retard ; qu'en

de la banque en application des articles 19-1, 19-2, et 19-3 du règlement des caisses de retraite sont versés aux salariés prenant leur retraite et résultent de droits validés ou liquidés au jour du départ

à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois.

compris le trajet entre le siège social et les chantiers, de valider la mise en demeure du 13 novembre 2015 à hauteur de 44 397 euros, dont 37 401 euros en cotisations et 6 996 euros en majorations de retard

permis de construire et, en répression, les a condamnés à la peine d'amende de 385 euros chacun, outre la démolition de l'ouvrage dans un délai de quatre mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard

; qu'un litige étant né sur le paiement de sa pension de retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement par la société Air Gabon de sa pension de retraite ; Attendu

Le 27 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement notamment de la rente de retraite prévue par le régime de retraite supplémentaire

; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans le 18 septembre 1986, elle a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite en demandant notamment à bénéficier de l'allocation complémentaire de retraite dite