AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239acd5801467740bea8
18 juillet 2001
18 juillet 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 9 mars 2000), que la société Compagnie générale de chauffe entreprise (CGCE), chargée de la réalisation d'installations thermiques puis de l'exécution d'un réseau
Source officiellePage 16 sur 36856
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300432
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de leurs demandes, de les condamner à remettre en état antérieur les parties communes de l'immeuble conformément au rapport d'expertise judiciaire, en procédant à tous travaux utiles et notamment à respecter
Source officielle