c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

&Co Publishing a, par lettre du 21 mai 2015, notifié à la société Artclair la résiliation du contrat avec un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale, cette dernière a demandé en référé

le 20 juillet 1995, Mme Z... a assigné le directeur des services fiscaux de l'Aube devant le tribunal aux fins d'en obtenir décharge ; Attendu qu'Edouard X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière

X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire

X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « dit que la présente procédure est régulière et ne porte pas atteinte aux droits de la défense de [M] [V] », « rejeté en conséquence la demande de mise

Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle

à l'arrêt du rejet de sa demande de résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure collective de l'acquéreur, ne peut interdire au vendeur dans un état financier précaire de résilier

, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

tradition qui lui a notifié de nouveaux avertissements les 30 septembre et 8 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements, à la résiliation

Par lettre du 10 novembre 2020, reçue par courriel le 13 novembre 2020, la société SB a notifié à la société Syneha sa décision de résilier le contrat du 8 décembre 2016 avec effet immédiat. 4.

pénale, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur, agent immobilier, envers son directeur administratif à la suite de l'inculpation de ce dernier pour recel

cette absence de durabilité ; qu'en se bornant à retenir que le fait pour la société Soprema de ne pas avoir réalisé ces essais et recherches était constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé

X..., employé de la société Propreso ayant la qualité de salarié protégé en tant qu'élu au comité d'entreprise et au CHSCT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de

devant la cour d'assise de Malek X..., du chef de viol ; "aux motifs que Cécile Y... a affirmé qu'elle avait été réveillée par Malek X... qui lui caressait le dos, qu'elle s'était mise à pleurer,

manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne constate que l'interprète désigné par le président pour assister les accusés a rempli

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyclinique les Cèdres (la Polyclinique), fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 1998), rendu sur renvoi

arrêt de travail doit mettre la Caisse en mesure de vérifier qu'il respecte sa prescription de repos; que, s'il ne le fait pas, le conseil d'administration de la Caisse peut souverainement décider de retenir