LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul, Michel Z..., 2°/ Monsieur Gérard, Jean Z..., demeurant tous deux à Chatillon-sur-Marne

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-24.901 contre l'arrêt n° RG : 19/01171 rendu

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-24.902 contre l'arrêt n° RG : 19/01168 rendu

Par deux jugements rendus le 16 avril 2019, le présent tribunal a, d'une part, estimé que la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Deuil-la-Barre avait supprimé les postes

Par deux jugements rendus le 16 avril 2019, le présent tribunal a, d'une part, estimé que la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Deuil-la-Barre avait supprimé les postes

autorité de la chose jugée par le juge pénal, qui l’a autorisé à poursuivre son activité professionnelle ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, étant disproportionnée au regard

Ce préjudice ne peut donc être regardé comme présentant un caractère certain. 5.

Ce préjudice ne peut donc être regardé comme présentant un caractère certain. 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite B... née Bert, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit : 18/ de M. Ali C..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X..., demeurant ...

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. Le rapporteur, M.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, H.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, H.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, H.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français (ministère de l'Equipement), représenté par M. le préfet

Devillers, président, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller, M. Boumendjel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur, M.