AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111
5 juillet 2018
5 juillet 2018
compromis, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail ; 6°/ que constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat le fait de ne pas remédier
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cr
6137263fcd58014677424173
14 novembre 2006
14 novembre 2006
l'ouverture de la porte avait été désactivée puisqu'il a déclaré aux enquêteurs "cela est connu de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré, et de s'être abstenu de prendre les mesures pour y remédier
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