paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés

l'intérêt de l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance

société, consacrée aux annonces légales, ne créait pas des difficultés particulières sur le plan comptable telles que l'adaptation à un système informatique spécialisé et l'assimilation des méthodes de relances

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la relaxe

QUART MONDE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après relaxe de la société L'ATHEGIENNE du chef de discrimination à raison de la

un problème de dette ; que suivant les déclarations de Frédéric X..., en cours de route Malik Larab lui a porté un coup de poing au visage ; qu'une bagarre les a ensuite opposés ; que tous deux ont regagné

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z... et José X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues ; qu'il a été relaxé

CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police, en date du 7 janvier 2022, qui a relaxé

[F], a été relaxé des fins de la poursuite ; que cette décision définitive et irrévocable de relaxe, excluant l'existence d'un travail dissimulé par l'employeur, s'imposait au juge civil ; qu'en jugeant

X..., étant nommé liquidateur, la société Fiat auto France (la société Fiat) a revendiqué le prix de sept véhicules neufs et de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société

bris de machine, la société Matco a accepté de prendre en charge les réparations au titre de sa garantie contractuelle ; que n'étant pas en mesure de fournir dans l'immédiat les pièces de rechange

Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

renseignements figurant sur les fiches d'examen médical (énervement, yeux brillants, élocution pâteuse, haleine éthylique, démarche titubante) ne pouvaient être retenus par la cour d'appel, laquelle a relaxé

lorsque celui-ci s'est approché de lui alors qu'il se trouvait à une cinquantaine de mètres du rivage et lui a ordonné de gagner la zone de baignade qui avait été restreinte, puis devant son refus, de regagner

sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que les déclarations de Virginie Y... ont été faites cinq ans après les faits relatés

déclaré Christiane X... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs propres que les premiers juges ayant exactement relaté

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAMEL Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, après avoir relaxé